R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 173 Disposition versions

2012-09-01

173. Seules les nouvelles règles d’admissibilité s’appliquent pour déterminer la couverture pour toute période d’assurance débutant après le 31 décembre 1995; le troisième alinéa de l’article 105, de même que les articles 107 et 109 du règlement remplacé, sont sans effet à compter du 1er janvier 1996.

Décision CCQ-951991, a. 173.